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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1222 (Sort indéfini)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et qui justifient de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et qui justifient de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».
Exposé sommaire :
Les étrangers qui justifient de 5 années de travail à temps plein sur le territoire français peuvent également en bénéficier à condition de justifier de cinq années de travail dans notre pays, ce qui est la preuve de leur effort d'intégration dans notre pays : qu'ils aient ainsi accès aux prestations familiales est donc une mesure de justice.
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