Amendement N° 1205 (Sort indéfini)

La France souffre d'un retard important dans le développement des technologies de radiothérapie innovantes, notamment parce que le mode de rémunération n’y est pas favorable.

En effet, le modèle de financement de la radiothérapie repose actuellement sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources.

Ce constat de l’inadaptation du système actuel est partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’Assurance maladie, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières. La mise en place d'un financement forfaitaire pourrait être la solution permettant de stimuler l'accès à l'innovation.

Une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, afin de confirmer la pertinence de ce modèle de financement « forfaitaire ». Pourtant la concrétisation de la réforme est toujours attendue.

Lors des discussions du PLFSS pour 2022, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a confirmé l’aboutissement prochain de la réforme : « Les travaux avancent bien, durent depuis longtemps, et devraient aboutir en 2023. C’est un long chemin, je le reconnais, mais qui associe tout le monde et aboutira bientôt ».

Alors qu’il existe un consensus sur la réforme du financement de la radiothérapie, cette dernière est constamment reportée, induisant le maintien d’une tarification peu adaptée et contraire à l’innovation en santé.

C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loi, la mise en place de cette réforme engagée il y a près de dix ans. Compte-tenu des économies rendues possibles par cette réforme, cette réforme de la tarification est à inscrire dans les travaux prioritaires du Haut Conseil des Nomenclatures.