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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1071 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Berete.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – Après l’article L. 121‑6‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 121‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6‑3. – 1° Les schémas départementaux de la petite enfance définissent des objectifs d’offre minimale d’accueil collectif. Ceux-ci sont fixés pour les communes d’au moins 50 000 habitants.
« 2° A compter du 1er janvier 2025, il est effectué un prélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exception de celles qui mettent en œuvre l’objectif mentionné au 1° . Ce prélèvement est fixé à 1 % du potentiel fiscal par habitant et affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Au printemps dernier, le Gouvernement a réaffirmé qu’il ferait de l’enfance, une des priorités de ce nouveau quinquennat. Depuis 2017, un certain nombre de chantiers ont été menés pour améliorer la vie des familles : petit-déjeuner gratuit, cantine à 1 euro en particulier dans les zones rurales et les quartiers défavorisés, mise en place d’une commission pour les 1000 premiers jours de l’enfant présidée par Boris Cyrulnik qui s’est elle-même traduite par des avancées très concrètes (doublement du congé paternité de 14 à 28 jours, mise en place du versement automatique des pensions alimentaires, augmentation de l’aide à la garde individuelle d’enfants…).
Grâce aux actions menées par le Gouvernement et la majorité, il est juste de considérer que les enfants, et leurs parents, vivent mieux en 2022 qu’en 2017, et pourtant, beaucoup reste à faire.
En effet, il manque au niveau national près de 200 000 solutions de garde : trouver une place en crèche, recherche une assistante maternelle est clairement une source de stress et d’angoisse pour les familles. Ce stress existe également pour les futurs parents qui doivent parfois renoncer à leur projet d’enfant. D’autres, en particulier les familles monoparentales, se retrouvent sans solution et doivent même parfois jusqu’à sacrifier leur carrière.
Or, nul ne devrait sacrifier son travail parce qu’il a décidé de fonder une famille. Et nul ne devrait être contraint de reporter son projet de créer une famille car il n’existe pas de mode de garde. C’est pourquoi le Président Emmanuel Macron s’est engagé à mettre en place un droit opposable à la garde d’enfants. Concrètement il s’agit d’encourager financièrement les communes à ouvrir des places en crèches, à développer les réseaux d’assistantes maternelles, et de véritablement garantir cela avec des garde-fous. En cas d’impossibilité de garantir ce droit, il s’agit alors ainsi de pouvoir aider financièrement les familles qui se retrouvaient sans solution possible grâce au fonds constitué par le prélèvement sur les ressources fiscales des communes.
Cet amendement vise à mettre en œuvre cette promesse du Président de la République en créant un véritable service public de la petite enfance.
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