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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1045 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a autorisé les partenaires, dans le cadre de la convention médicale, à pouvoir négocier le versement d’une aide financière aux médecins qui interrompent leur activité professionnelle pour cause de maternité ou paternité. Cette aide vient en effet en aide pour le paiement des charges incompressibles de la gestion du cabinet médical.
L’exclusion des autres professionnels de santé pose un problème d’égalité de traitement. Certaines professions médicales exerçant en libéral supportent des charges de frais des plateaux techniques ou de charge salariale.
L’accès aux soins étant une priorité et cette aide financière ayant contribué à l’installation de nombreuses médecin, il semble absolument nécessaire de l’élargir cette aide afin que les français trop souvent confrontés à des difficultés de prises en charge puissent avoir une continuité de soins.
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