Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1038 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Melchior.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
I. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chez un psychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », a consacré le droit pour les Français de bénéficier d’un accompagnement pour surmonter les difficultés psychologiques auxquelles ils pourraient être confrontés. L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultats de ce dispositif afin de déterminer s’il doit évoluer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.