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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN56C (Rejeté)
(1 amendement identique : 962C )
Publié le 18 octobre 2022 par : M. Lachaud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 80 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 80 000 000 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au service du commissariat aux armées de financer la réhabilitation de ses restaurants et en particulier de les mettre en conformité avec les normes d'hygiène.
C'est pourquoi il est proposé d'abonder les crédits de l'action 5 du programme 178 "Préparation et emploi des forces" et de prélever les 80 millions d'euros correspondants sur les crédits de l'action 9 du programme 146 "Equipement des forces".
Le prélèvement sur le programme 146 n'a pour objet que d'assurer le respect des règles de recevabilité financière. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement retiendra la mesure et lèvera le gage.
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