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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN53C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2022 par : M. Lachaud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 50 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La construction du projet de loi de finances, s’agissant de l'achat de carburant par les armées au service de l'énergie opérationnelle, est fondée sur l’hypothèse d’un cours du baril à 63,3 euros avec une parité d’un pour un avec le dollar. Or, le cours moyen du Brent entre janvier et août de cette année s’est élevé à 96,77 euros. Au total, les provisions prévues par les armées sont entièrement consommées au bout des deux tiers de l’année.
Cet amendement vise à remédier à cette difficulté en redonnant des marges de manœuvre à la Marine.
Il est proposé de prélever 50 millions d'euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces" et de les verser sur les crédits de titre 3, activités opérationnelles, de l'action 3 du programme 178 "préparation des forces navales".
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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