Amendement N° DN27C (Retiré avant séance)

Si le point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI) va bénéficier d'une revalorisation anticipée au 1er janvier prochain de 3,5% afin de limiter les effets de l'inflation, ce qui est une bonne nouvelle, cela ne doit pas occulter le fait que pendant des années celui-ci a été en retrait de l'évolution de l'indice des prix.

Ainsi lors de l'audition des associations d'anciens combattants par la commission de la défense, plusieurs représentants de ces associations ont attiré justement l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'il existait un écart, qui s'est creusé, entre l'évolution du point PMI et l'évolution de l'indice des prix depuis la mise en place de l'indexation de la valeur de ce point sur l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITBGI) en 2005. Cet écart a été estimé à 13,70 points au 1er juillet 2022. Compte tenu de la revalorisation annoncée de 3,5% au 1er janvier prochain, il reste donc un écart de 10 points.

Le présent amendement vise à faire un geste fort envers les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité, qui pour beaucoup sont très âgés et dans des situations financières difficiles, en prévoyant de combler cet écart qui s'est creusé aux fil des années. Il s'agit pour cela de porter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action "Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées" à 830 330 552 euros pour 2023, soit une augmentation de 10%.

L'effort financier à réaliser par rapport à l'année dernière ne serait pas très conséquent puisqu'il reposerait en partie sur le simple maintien des crédits qui diminuent cette année du fait de l'attrition du nombre de bénéficiaires (7,1 points des 10%) pour 53,7 millions d'euros et d'un effort supplémentaire porté par le budget pour 21,8 millions d'euros (2,9 points des 10%).

Pour de simples raisons de recevabilité financière le présent amendement prélève 35 484 595 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action n°1 "indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" du programme n°158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" et 40 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur l'action n°2 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du même programme n°158 pour abonder l'action n°1 "Administration de la dette viagère" du programme n°169 :"Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation".