Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN13C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le caractère suffisant de la revalorisation du point d'indice du fait notamment du niveau de l'inflation. La valeur du point d’indice a été bloquée pendant plus de dix ans, en conséquence de quoi les grilles indiciaires des jeunes officiers en début de carrière impliquent une solde inférieure au SMIC. Pour y remédier une indemnité compensatoire est versée. Mais cette situation est fortement préjudiciable car cette indemnité compensatoire n’est pas prise en compte dans le calcul de la retraite. Cela aboutit dès lors à une injustice pour ces jeunes officiers.
De manière plus générale, pour tous les militaires, la hausse du point d’indice, à hauteur de 3,5%, ne suffit pas à combler l’inflation. Celle-ci se porte à ce jour à 6% sur un an, et risque de rester supérieure à 3,5% pendant encore de longs mois, voire années. Dès lors est à craindre un manque à gagner important pour les militaires, alors que la France a plus que jamais besoin d’attiser des vocations et d’attirer de jeunes volontaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.