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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN10C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 350 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 350 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 350 000 | 350 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place des modules de formation spécifiques pour la création d'un programme de sensibilisation aux enjeux de préservation de l'environnement. Il abonde ainsi les crédits en faveur de la formation, afin de sensibiliser davantage les armées aux enjeux de préservation de l’environnement.
Cet amendement:
- flèche donc 350 000 euros en AE et en CP vers l'action 08 "Politique culturelle et éducative" du programme 212 " Soutien de la politique de la défense"
- et réduit d'un montant correspondant de 350 000 euros en AE et en CP l'action 08 "Relations internationales et diplomatie de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense."
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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