Amendement N° CL150C (Irrecevable)

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est venu étendre le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire et a reconnu ce phénomène comme un délit pénal.
La création de ce délit a nécessité un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats passant notamment par un renforcement de leur formation sur la teneur des différentes infractions concurrentes, afin de minimiser les risques de requalification. Afin de garantir à cette infraction sa pleine efficacité, il est nécessaire en effet d’éviter d’une part que les faits les plus graves soient requalifiés en acte de harcèlement et d’autre part que les faits de harcèlement soient requalifiés en infractions moins graves, qu’elles soient délictuelles ou contraventionnelles. Les forces de l’ordre elles-mêmes ont pu reconnaitre avant même l’entrée en vigueur de la loi qu’elles pouvaient rencontrer des difficultés pour déterminer si la situation décrite devant eux correspond à du harcèlement, de la discrimination, ou des infractions concurrentes. L'intégration dans la loi de la mise en place d'une telle formation était donc nécessaire.
Cet amendement vise donc à évaluer les bénéfices qu’ont ces formations pour les magistrats et les forces de l’ordre dans les qualifications retenues dans le cas de violences scolaires.