Amendement N° CL139C (Rejeté)

La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est dramatique et exige un geste financier urgent à destination des personnels les plus exposés, les surveillants, nonobstant une revalorisation de leur statut au regard de leurs conditions d’exercice particulières dans ces départements.

Le nombre de détenus augmente toujours et a largement dépassé les seuils critiques, alors que celui des surveillants stagne et que les difficultés de recrutement sont bien plus importantes qu’en métropole.

La surpopulation carcérale a atteint des niveaux inadmissibles et records et, par conséquent, les conditions de travail des agents pénitentiaires deviennent singulièrement difficiles et dangereuses. La démotivation des agents est patente, leur absentéisme s’accroît et, afin de maintenir les prisons en condition opérationnelle, des détenus sont régulièrement transférés en métropole ou à la Réunion…

À Mayotte, où l’augmentation de la population carcérale est la conséquence directe et malheureuse de l’immigration comorienne incontrôlée, la situation est qualifiée de « cocotte-minute prête à exploser » et le geste financier doit être plus que conséquent.

Sur ces considérants, un budget complémentaire d’au moins 0,1 M€ doit être consacré à la revalorisation du revenu des agents les plus exposés. Ce budget devra être affecté entre les surveillants de Guyane et de Mayotte à due proportion du taux de surpopulation carcérale constaté dans chacun de ces deux départements.

Par ailleurs, il est signalé que la situation des prisons de ces départements pourrait être améliorée en facilitant le retour des agents originaires de ces départements, alors que leurs demandes de mutations sont rarement acceptées. Qui plus est, certains agents concernés ont alerté plusieurs députés sur leurs conditions de vie en métropole et ont aussi rapporté être victimes de discrimination dans le cadre professionnel. Faciliter le retour de ces personnels répondrait à un double objectif de respect de ces agents et de renforcement des effectifs locaux.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.