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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF998C (Adopté)
(1 amendement identique : 2810C )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 300 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 300 000 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La subvention pour charge de service public allouée à FranceAgrimer, qui l’opérateur chargé de passé les marchés annuels d’achats et de livraison des denrées pour les associations caritatives, ne semble pas suffisante. Lors de son audition par la rapporteure, le personnel de FranceAgrimer a indiqué qu'en2022, comme pour les années précédentes, il est manifeste que la charge de service public calibrée en PLF sera insuffisante. A titre d'illustration, les dépenses engagées par l’Etablissement pour mener à bien sa mission s’élevait à 3,1 millions d'euros, alors que la subvention avait été calibrée à 2,7 millions d'euros. Cet amendement vise donc à revaloriser la subvention allouée à FranceAgrimer à hauteur de 300 000 euros. Cette hausse est d'ailleurs bienvenue dans le contexte difficile que nous traversons.
Cet amendement abonde de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 14 Aide alimentaire du programme 304 et minore du même montant l’action 16 Statistiques, études et recherche du programme 124.
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