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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF995C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2607C )

Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes1 500 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales01 500 000
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sous forme d'associations et qui font l'objet d'un agrément par l'État afin de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes. Les CIDFF jouent donc un rôle essentiel. Ainsi, 1,6 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2023 pour le renforcement des CIDFF et de leur cœur de métier (accès aux droits, informations juridiques…), qui n’avaient pas connu de revalorisation budgétaire depuis plus de quinze ans. Toutefois, il convient d'aller plus loin notamment pour revaloriser les salaires du personnel des CIDFF. Au cours de l'audition de la fédération nationale, la rapporteure a été alertée au sujet des problématiques d'attractivité de ces associations puisque le personnel n'a pas bénéficié des revalorisations du Ségur de la santé. Les grilles salariales demeurent trop baisses au regard du niveau de qualification des écoutantes et des accompagnantes.

Le présent amendement vise donc à revaloriser la subvention allouée au CIDFF afin de garantir un juste niveau de rémunération pour le personnel de ces associations.

Cet amendement abonde de 1,5 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 Accès aux droits et égalité professionnelle du programme 137 et minore du même montant l’action 14 Communication du programme 124.

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