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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF992C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2605C )

Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance400 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0400 000
TOTAUX400 000400 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La Fédération 3977 gère la plateforme nationale d’écoute et la lutte contre les maltraitances faites à l’égard des personnes âgées et handicapées. Depuis 2020, le numéro est accessible sept jours sur sept gratuitement et un dispositif adapté aux personnes sourdes et malentendantes a été mis en place.

Les situations de maltraitance à l’encontre des personnes âgées ont fait l’objet d’une médiatisation bienvenue ces derniers mois, ce qui a permis de faire remonter un certain nombre de situations de maltraitance. Toutefois, il s’avère que le numéro 3977 est également destiné aux personnes handicapées et qu’il est largement sous-utilisé par ce public. Dans son dernier rapport d’activité qui date de 2020, la fédération 3977 indiquait que seuls 21 % des alertes ne provenaient de personnes en situation de handicap contre 79 % d’appels de personnes âgées.

Le présent amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à la Fédération 3977 et aux centres de proximité afin d’assurer une plus grande communication du numéro à destination des personnes handicapées. Il convient de noter qu’en 2023, la Fédération percevra un total de 1,35 millions d’euros et les centres de proximité recevront 600 000 euros. Ainsi, 400 000 euros supplémentaires permettraient d’accélérer le renforcement du volet communication au profit des personnes en situation de handicap tout en assurant à la plateforme des moyens complémentaires afin de faire face à l’éventuelle hausse du nombre d’appel.

Cet amendement abonde de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives du programme 157 et minore du même montant l’action 11 Systèmes d’information du programme 124.

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