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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF977A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Lingemann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport évaluant le dispositif prévu au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, en précisant les effets du plafond dérogatoire et temporaire de 1000 euros pour les dons réalisés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2025, d’un rapport d'évaluation de l’application du dispositif Coluche pour les associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement.
Ce rapport analyse d’une part les effets de l’ouverture au dispositif Coluche des versements effectués au profit des associations agréées de protection de l’environnement et d’autre part les effets du relèvement à hauteur de 1000 euros du plafond pour ces mêmes dons.
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