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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF974A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Lingemann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – À la fin du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, après la seconde occurrence des mots : « à des personnes en difficulté », sont insérés les : « et aux associations agréées de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
II.–La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif « Coluche » permet une défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins, avec un plafond à 552 euros.
Cet amendement propose d’une part que le dispositif de déduction d’impôt à hauteur de 75%, dans la limite de 554€, soit permis pour les versement effectués au profit des associations engagées en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité et qui sont agréées « de protection de l’environnement » au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement.
D’autres part, cet amendement vise à inclure les dons versés aux associations environnementales à l’augmentation temporaire du plafond des versements votée lors du PLF 2022 pour les deux prochaines années.
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