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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF956C (Rejeté)
(1 amendement identique : AC404C )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Davi, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 7 000 000 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Compensation de la suppression des droits d'inscription différenciés versés par les étudiants extra-communautaires(ligne nouvelle) | 7 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons la suppression de la différenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne prévue par le programme « Bienvenue en France ». Le dispositif « Bienvenue en France », présenté fin 2018 par le Gouvernement, est particulièrement mal nommé puisqu’il prévoit l’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers hors Union européenne.
Jusqu’en 2019, les étudiants extra-communautaires s’acquittaient des mêmes droits que les étudiants français et européens. Depuis 2019, les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne sont fixés à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). Le programme « Bienvenue en France » vise à attirer les étudiants, mais seulement les plus riches, tout en écartant les plus pauvres.
Parmi les 10 pays qui nous envoient le plus d’étudiants, 6 sont en Afrique francophone. 45 % des étudiants étrangers sont africains. Pour ces étudiants et leurs familles, les frais d’inscription qui sont proposés sont un obstacle qui peut être infranchissable. Nous proposons donc d’annuler la différenciation et de proposer une tarification unique, quelle que soit la nationalité de l’étudiant.
Les sommes collectées par les établissements (dont le montant annuel est estimé par la direction du budget à 7 millions d’euros) ne peuvent contribuer de manière significative au financement de l’enseignement supérieur. La suppression de ces frais complémentaires permettrait également de réduire les coûts de fonctionnement liés à leur collecte et à l’instruction des dossiers (en particulier au titre des demandes d’exonération).
La perte de ressources correspondante pour les opérateurs de la mission est compensée à due concurrence par la réduction de la dotation de fonctionnement versée au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont ainsi transférés de l’action 15 du programme 150 en direction du programme créé par le présent amendement. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier en conséquence les dispositions arrêtant le montant des frais d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur.
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