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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF949C (Retiré avant séance)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Davi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante50 000 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires050 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants.

Les promesses du candidat Macron de 2017 n'ont pas été tenues : alors que le gouvernement prévoyait la construction de 60.000 logements étudiants en 2018, seules 35.926 habitations à caractère social ont été mises en service en 2022.

Pourtant, la France compte seulement 175 000 logements Crous pour 2,7 millions d’étudiants et le nombre de places en logement social géré́ par les CROUS pour 100 étudiants boursiers ne cesse de baisser : de 26,2 en 2017 à 22,4 en 2021.

Augmenter l'offre de logements étudiants est une urgence, le logement étant le premier poste de dépenses des étudiants. La rénovation du parc existant est également indispensable : les reportages sur l’insalubrité des résidences du CROUS se sont multipliés.

Le manque de place dans les résidences CROUS favorise aussi les abus de la part des résidences universitaires privées. Moncef, dans un courrier adressé aux députés, raconte qu’il louait pour sa fille, dans une de ces résidences, un appartement insalubre au loyer exorbitant et qu’on avait exigé d’elle de "re-meubler" l'appartement à sa sortie ainsi que de repeindre les murs, pratique pourtant illégale.

Pour respecter les règles de recevabilité́ financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 04 Établissements d'enseignement privés du programme 150 à hauteur de 50 000 000 euros en AE et CP, vers l'action 02 Aides indirectes du programme 231.

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