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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF948C (Rejeté)

(4 amendements identiques : CF926C AC376C AC398C 2948C )

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Davi, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire939 000 0000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0939 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX939 000 000939 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons proposer de redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.

Cette année encore, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup a fonctionné à plein. Ainsi, à la fermeture de la plateforme Parcoursup le 15 juillet 2022, 23 000 lycéens avaient quitté la plateforme avant d’avoir reçu une proposition et 94 000 n’avaient pas eu de réponses.

C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année : les lycéens s’inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités pour cela. Les syndicats estiment à 150 000 le nombre de places manquantes en licence. Ce chiffre ne paraît pas surestimé. En 2021, il y avait 931 000 candidats et 647 000 avaient accepté une proposition, 284 000 n’ont donc pas trouvé de formation adéquate et 120 400 n’ont reçu aucune proposition.

Pour ouvrir 150 000 places en licence, il faut augmenter de 939 millions d’euros le budget des universités, en prenant comme hypothèse un coût pour le MESR de 6264 d’euros par étudiant.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 939 millions. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique.

Ces crédits sont transférés vers l’action 01 Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence du programme 150.

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