Amendement N° CF935C (Irrecevable)

Revalorisation de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle et des autres interventions d’avocats

Les avocats interviennent au titre de l’aide juridictionnelle auprès des justiciables les plus fragiles dont le nombre ne cesse de croître dans notre pays au gré des crises successives de toute nature et d’une politique économique qui laisse de plus en plus de personnes démunies et sans défense. Ces personnes doivent pouvoir faire valoir leurs droits au même titre que tout autre citoyen.

Au regard notamment de l’inflation et de l’accroissement des demandes d’aide juridictionnelle et d’autres intervention des avocats, il convient d’augmenter d’au moins 5% le montant de l’unité de valeur des rétributions des avocats au titre de :

1.1 L’aide juridictionnelle (dont les crédits doivent donc être augmentés de 25 M€),

1.2 Leurs autres interventions :

1.2.1 Aides à l’intervention de l’avocat au cours d’une garde à vue, d’une audition libre, d’une retenue douanière ou d’une retenue d’une personne étrangère pour vérification de son droit de séjour ou de circulation (augmentation de 4,71 M€),

1.2.2 Aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République (augmentation de 0,15 M€)

1.2.3 Aides à l’intervention de l’avocat en assistance d’un détenu (augmentation de 1,08 M€)

Soit une augmentation totale de 30,94 M€.