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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF928A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur toutes les énergies, cet amendement de repli propose de baisser la TVA à 5,5 % pour le gaz et l’électricité, pour redonner du pouvoir d’achat aux Français face à l’explosion des prix.
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