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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF927A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Thiériot, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Portier, M. Juvin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle, au profit de l’Autorité organisatrice des mobilités visé à l’article L. 1241‑1 du code des transports, d’un montant de 200 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Si les finances d’IDFM sont aujourd’hui équilibrées ; pour 2023, une accumulation de difficultés apparaissent. D’abord, à la suite du Covid, la fréquentation reste en berne (80‑85 % du niveau pré-Covid en semaine, 15 % de baisse des abonnements Navigo mensuels). Ensuite IDFM subit les conséquences de la guerre en Ukraine avec l’explosion des prix de l’énergie
IDFM a toujours été au rendez-vous de la bonne gestion malgré deux crises successives : l’impasse financière sur le Navigo unique de 400M€ qu’il a fallu combler en urgence en 2016, et la crise Covid pendant laquelle IDFM a réussi à maintenir la continuité du service.
Mais pour 2023 ce ne sont pas moins de 950M€ de dépenses d’exploitation supplémentaires qui mettent les finances en grande difficulté.
La RATP et SNCF-Transilien ont réalisé au titre de l’année 2021 respectivement 230 et 180M€ de bénéfices sur leurs activités franciliennes pour lesquelles ils sont en situation de monopole.
De fait, ces profits leur sont garantis et payés par l’autorité organisatrice des mobilités alors que les risques dont ils sont censés être la contrepartie sont déjà quasi-intégralement couverts et pris en charge par Île-de-France Mobilités, qu’il s’agisse du risque trafic à hauteur de 90 % ou de l’envolée des prix de l’énergie répercutée au travers des formules d’indexation.
Alors même que les équilibres économiques sont profondément bouleversés, SNCF Transilien se retrouve ainsi avec un résultat 3 fois supérieur à ce qu’elle était supposée récupérer au titre de son contrat de performance avec Île-de-France Mobilités et la RATP est à peine en-dessous de la prévision.
Cette rente de monopole revient in fine à l’État, à rebours du principe de libre administration des collectivités. Dans une logique de juste partage de l’effort entre l’autorité organisatrice des mobilités, les collectivités qui abondent son budget, les entreprises franciliennes avec leur versement mobilité et les usagers via les recettes tarifaires, il est proposé de solliciter l’État à travers les bénéfices de ses opérateurs de transport ?
Un prélèvement de 100M€ conserverait à la RATP le bénéfice de 60 % de son résultat net garanti. Un prélèvement de 100M€ permettrait à SNCF-Transilien de conserver pour 20M€ le bénéfice de ses efforts de productivité.
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