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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF922A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Thiériot, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Portier, M. Juvin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) n’est plus revalorisée depuis 2008.
Il est proposé que la DRES soit indexée sur l’inflation annuelle afin de donner de la dynamique à cette ressource destinée à compenser des charges de décentralisation, elles-mêmes dynamiques.
L’État se doit de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’investissement par la DRES, qui est une ressource affectée à « la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement ainsi qu’à l’extension et à la construction » des lycées (article L. 4 332‑3 du code général des collectivités territoriales). Cependant, depuis 2009, la DRES est figée à son montant de 2008 soit 661,8 M€ pour l’ensemble des régions, dont 86,089 M€ pour la Région Ile-de-France.
La rénovation, la construction ainsi que l’adaptation des lycées, au-delà d’être une priorité politique, est une nécessité immédiate dans un contexte de croissance démographique de la population.
En cette année 2022, en Île-de-France, ce sont près de 530 000 élèves qui ont effectué leur rentrée scolaire dans les 474 lycées publics. La croissance démographique, du fait d’une hausse importante des naissances entre 2000 et 2010 (avec un pic en 2006), engendre une augmentation du nombre de lycéens, avec un besoin grandissant de construction de lycées neufs. A cela s’ajoutent les besoins en termes de rénovation du parc existant, qui sont particulièrement lourds en Île-de-France au regard d’un patrimoine vétuste, notamment avec la nécessité de mettre en œuvre la stratégie énergie-climat, via des rénovations thermiques et la modernisation énergétique d’ampleur des bâtiments. Pourtant, le montant perçu de DRES rapporté au nombre d’enfants scolarisés en Île-de-France a chuté de 219 € en 2008 à 206 € en 2017 et désormais à 162 € en 2022.
Par ailleurs, les régions doivent adapter les lycées en poursuivant les opérations d’accessibilité.
Dans un contexte de forte progression de l’inflation, les ressources octroyées par l’État sont de moins en moins à la hauteur des enjeux de cette compétence obligatoire et cruciale pour l’avenir de la jeunesse. La Première ministre, Elizabeth BORNE, au congrès des Régions de France à Vichy le 16 septembre dernier, a promis un panier de recettes des régions dynamique ; voilà une occasion de concrétiser cette promesse.
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