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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF882C (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 20 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à retranscrire dans le budget 2023, les préconisations de la CIIVISE en matière de protection des mineurs contre la pédocriminalité.
Il apparaît que ce fléau prend davantage d'ampleur et quand bien même, le projet de loi de finances 2023 prenne la mesure des difficultés avec plus de 20 millions d'euros dévolus à la lutte contre la cyberpédocriminalité, il d'amplifier cette dynamique.
C'est tout l'objet du présent amendement d'appel qui doit permettre un meilleur équipement et l'acquisition de meilleures technologiques afin de traduire devant la justice ceux qui se livrent à la consommation et la diffusion de pédopornographie.
Cet amendement minore de 20 000 000 d’euros en AE et en CP l'action 11 "Prévention et gestion des crises" du programme 161 « Justice judiciaire » et abonde de 20 millions d’euros en AE et en CP l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ».
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