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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF859A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Mandon, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « ayant été titulaire de la carte».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à une situation inégalitaire entre veuves d’anciens combattants.
Il s’agit ainsi de faire bénéficier de la demi-part fiscale les veuves d’anciens combattants, âgées de plus de 74 ans, dès lors que leur conjoint a été titulaire de la carte du combattant et ce, quel que soit l’âge auquel il est décédé.
Cette mesure d’équité est très attendue par les veuves concernées qui ressentent cette situation comme une double injustice, la perte prématurée de leur conjoint et de facto, leur exclusion du bénéfice de la demi-part.
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