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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF819A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
Au B du II, ajouter un 3° ainsi rédigé :
« 3° Après la dernière ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
| Article L. 312-2 du code de l'imposition des biens et services | Médiateur de l'énergie | 5 500 |
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les moyens des services du médiateur de l'énergie.
Recours contre les coupures et les réductions pour impayés, litiges sur les contrats et les tarifs, procédures à l'amiable d'aménagement de facture, le médiateur de l'énergie et ses services vont probablement connaître une augmentation drastique des réclamations dans les mois à venir vu la tension sur les énergies que risque de traverser le pays pendant les 15 mois à venir.
Avec un budget de 5,5 millions d'euros et 43 équivalents temps plein en 2022, le médiateur de l'énergie et ses services apparaissent sous-dotés pour y faire face. C'est pourquoi cet amendement propose de les doubler, par une affectation d'environ 0,02 % du produit de l'accise sur les produits énergétiques.
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