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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF818C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1041, insérer les neuf alinéas suivants :
« Prêts à des États étrangers (Compte de concours financier)
« 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
« Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
« Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.
« Engager au moins 55 % de financements climat chaque année »
« Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueur de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)
« Garantir la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires »
Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles de la part des États bénéficiaires de prêts du Trésor
« 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
« Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
« Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés »
Exposé sommaire :
Le nouvel état G présente les indicateurs de performance des différentes missions, des comptes d’affectation spéciale et des budgets annexes. Cette application de du 4° bis du II de l’article 34 de la LOLF est pourtant restrictive : cet alinéa indique notamment que sont retracés les indicateurs des comptes spéciaux, catégorie dans laquelle sont compris les comptes de concours financiers.
En effet, l’expression « compte spécial » n’est pas, dans la LOLF, un synonyme strict de « compte d’affectation spéciale », mais englobe bien la catégorie des comptes de concours financiers. Pourtant, l’état G proposé par le Gouvernement ne propose aucune information quant aux indicateurs de ces comptes de concours financiers.
Afin de satisfaire aux exigences de la LOLF, le présent amendement propose d’introduire à l’état G les indicateurs de performance du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers.
Il est proposé à cette occasion de compléter le dispositif de performance du programme 851 par un objectif et un indicateur visant la coopération migratoire.
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