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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF810A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lainé.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Il est ajouté un alinéa après le quatrième alinéa de l’article L4332-3 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. »
Exposé sommaire :
La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) n’est plus revalorisée depuis 2008.
Il est proposé que la DRES soit indexée sur l’inflation annuelle afin de donner de la dynamique à cette ressource destinée à compenser des charges de décentralisation, elles-mêmes dynamiques.
L'Etat se doit de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’investissement par la DRES, qui est une ressource affectée à « la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement ainsi qu’à l’extension et à la construction » des lycées (article L. 4 332-3 du code général des collectivités territoriales). Cependant, depuis 2009, la DRES est figée à son montant de 2008 soit 661,8 M€ pour l’ensemble des régions.
La rénovation, la construction ainsi que l’adaptation des lycées, au-delà d’être une priorité politique, est une nécessitée immédiate dans un contexte de croissance démographique de la population.
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