Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF801A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF50A )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. ».
Exposé sommaire :
Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grande souplesse.
En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser.
Il est ainsi proposé par cet amendement de simplification, que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoir option.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.