Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF776C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 8 900 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 8 900 000 000 |
| SOLDE | -8 900 000 000 |
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
Le montant des crédits de l’action n° 17 du programme 345 est présenté de façon incomplète.
Non seulement l’ouverture d’un tel montant de crédits nouveaux au budget de l’État nécessiterait une présentation des crédits nettement plus étoffée, mais l’on peut s’interroger sur la sincérité des inscriptions présentées, dans la mesure où il est précisé que les prévisions pour l’action n° 17 s’élèvent à 18,96 Mds €, dont 6,24 Mds € pour le gaz et 12,72 Mds € pour l’électricité, et non pas 8,9 Mds € tels que présentés au vote des parlementaires. Le manque d’explications sur d’éventuelles contractions de dépenses et le déficit de spécialité des dépenses concernées, à ce niveau de montants de crédits, est particulièrement problématique pour la bonne information des parlementaires.
Cet amendement d’appel a pour objectif d’interpeler le Gouvernement sur le manque d’information des parlementaires sur le détail de cette action, dont le montant est plus que significatif dans le budget 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.