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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF771C (Adopté)
(1 amendement identique : 3288C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Armand, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Brugnera, M. Le Gendre, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rudigoz, Mme Spillebout, Mme Tanzilli.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 10° est ainsi rétabli :
« 10° Politique de la rénovation énergétique des bâtiments ; »
2° Après le quarante-troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 10° comporte également :
« – une présentation des financements obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments ;
« – la répartition de l’effort budgétaire et financier entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés et publics ;
« – le nombre d’opérations de rénovation énergétique bénéficiant d’un soutien financier de l’État, leur répartition par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie qui en résultent. »
Exposé sommaire :
Le secteur des bâtiments résidentiel et tertiaire représentait en 2020 49 % de la consommation finale énergétique du pays et plus de 15 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique des bâtiments est donc l'une des politiques publiques déterminantes pour atteindre les objectifs de transition énergétique et climatique que nous nous sommes donnés à horizon 2050.
Alors que l'État investit massivement dans la rénovation énergétique, l'importance de cet effort financier souffre néanmoins d'un manque de visibilité et de traçabilité qui nuit à l'évaluation et au contrôle budgétaire de cette politique par le Parlement. Un document mettant en regard l'ensemble des sommes investies et les résultats obtenus par cette politique publique serait donc bienvenu pour en mesurer l'efficacité chaque année.
Il permettrait de récapituler l'ensemble des crédits dédiés répartis dans différentes missions budgétaires et de présenter synthétiquement les dépenses fiscales dévolues à cette politique. Il présenterait par ailleurs les financements en faveur des rénovations énergétiques obtenus grâce au dispositif des certificats d'économie d'énergie. Enfin, il fournirait des informations utiles sur les économies d'énergie obtenues, dont la détermination devrait par ailleurs être facilitée dans les prochains mois grâce à des évolutions réglementaires permettant la collecte anonymisée des consommations énergétiques des bâtiments.
Le présent amendement propose donc de créer un nouveau document de politique transversale dédié à cette politique publique.
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