Amendement N° CF747C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour finalité d’élargir les possibilités de l’action extérieure des collectivités locales pour soutenir leurs coopérations décentralisées dans le développement numérique dans une perspective de mise en capacité, d’inclusion sociale et d’innovation économique.
Dans ce but il élargit les modalités créées par les lois Thiollière de 2007, Oudin-Santini de 2005, d’Orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale de 2014, de Programmation relative au développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales de 2021 qui permettent aux collectivités de consacrer à la coopération jusqu’à 1% de leur budget eau et assainissement, de collecte des déchets ménagers, d’énergie, et plus récemment de mobilité, à des coopérations décentralisées contribuant aux objectifs de développement durable de l’ONU (ODD)
Avec la pandémie de Covid19 le numérique s’est affirmé partout une clef d’accès indispensable aux services essentiels, à l’emploi et à l’éducation. Les collectivités locales doivent jouer un rôle croissant pour organiser l’écosystème numérique de leur territoire (organisation des services publics et des instances, installation d’infrastructures d’accès, formation et médiation numérique pour promouvoir un accès à tous, appui au développement économique par l’innovation…). Mais les collectivités du Sud sont souvent confrontées à un déficit d’ingénierie pour structurer ces services, négocier avec des opérateurs privés puissants.
Un développement numérique inclusif est un objectif du nouvel agenda urbain et ONU Habitat a initié en 2020 un programme phare sur ce sujet appelé à se transformer en « lignes directrices » pour favoriser la mise en capacité des autorités locales. Les associations de collectivités locales notamment CGLU, mais aussi l’association des maires francophones (AIMF), les interconnectés plaident et agissent pour développer les coopérations entre collectivités. De même les acteurs économiques privés et associatifs français comme l’AFD sont mobilisés sur cet objectif
Par cet amendement l’appui à un développement numérique inclusif par une coopération de pair à pair est un enjeu de solidarité internationale et de mise en œuvre des engagements multilateraux, de diplomatie d’influence pour porter un modèle de développement numérique respectueux des valeurs européennes et aussi de développement économique pour la filière numérique française.