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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF724A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Odoul.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Après le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° bis A ainsi rédigé :
« 23° bis A : Crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie (Article 200 quater BA) :
« Art. 200 quater BA. ‒ Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de leur animal de compagnie sur l’année fiscale en cours. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 600 € par animal de compagnie. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Pour pallier les abandons d’animaux en raison d’un manque de moyens financiers, un dispositif fiscal similaire à celui existant pour la garde d’enfants devrait être mis en place. Une journée de pension pour faire garder son animal domestique coûte en moyenne 16 euros. L’application d’un plafond de 600 euros permettra au propriétaire d’économiser fiscalement une somme correspondant à un mois et demi de gardiennage. Par ce crédit d’impôt, il s’agirait donc d’alléger les dépenses des propriétaires et d’inciter au gardiennage d’animaux les citoyens français concernés, dont le pouvoir d’achat est déjà largement éprouvé. Tel est l'objet de cet amendement.
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