Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF715A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique, défini par décret en Conseil d’Etat, composé d’énergies décarbonées, d'ici le 1er janvier 2024. Cette évolution est compensée par une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonées afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée.
II. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'atteindre l'objectif mentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité sur les biocarburants à usage agricole, la mise en place de crédits d’impôt favorisant le développement de l’offre de véhicules et engins agricoles à motorisation alternative au gazole d'origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d'avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules, leur transformation ou le recours aux énergies alternatives au gazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une trajectoire fiscale à même d’assurer la transition énergétique des entreprises agricoles françaises.
Il propose pour cela de préparer une trajectoire de sortie à l’emploi du Gazole Non Routier (GNR), en prenant en compte les impératifs économiques des exploitants agricoles, mais également la réalité technique : à ce jour, un tracteur ne peut pas rouler sans surcoût au biodiesel à 100%. L'Etat doit donc envoyer un signal fort aux constructeurs et motoristes afin qu'ils soient en mesure de proposer au plus tôt une solution économiquement viable.
Réduire l’emploi de GNR ne pourra donc se faire dans un premier temps sans les biocarburants : l'Etat doit aussi prendre des mesures d’accompagnement pour lever les derniers freins à cette transition.
L’accompagnement fiscal des exploitants souhaitant s’engager dans cette transition devra notamment passer par une exonération de TICPE sur les biocarburants pour les usages agricoles, afin que progressivement, le soutien actuel de l’Etat quitte la ligne budgétaire du GNR pour soutenir l’usage d’un carburant renouvelable et local.
L’objet de cet amendement est donc d’adresser un signal clair à tous les acteurs de la filière, d’amont comme d’aval : l’avenir énergétique de la Ferme France est en pleine transition, il est donc urgent que le Gouvernement délivre une feuille de route claire sur les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien cette transition.
Une fois ce cap affiché, les différentes filières vont pouvoir s’organiser et lever les freins techniques et économiques à l’émergence de ces alternatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.