Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF705A (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Après le l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« m) certaines activités extractives (houille et lignite, hydrocarbures, minerais métalliques), les activités de soutien à ces activités et les infrastructures associées ;
« n) la production d’énergie à partir de charbon ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et les infrastructures associées.
Exposé sommaire :
La défiscalisation des investissements productifs outre-mer repose principalement sur deux articles du code général des impôts (199 undecies B et 217 undecies) et porte sur des déductions d’impôt ou crédits d’impôt pour des investissements en outre-mer dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux. La dépense fiscale pour les investissements productifs représenterait environ 800 M€ (Direction générale des Outre-mer, mai 2022).
La France a pris l’engagement d’éliminer les subventions néfastes pour le climat (au G7 de 2016 elle s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025) et pour la biodiversité (Convention pour la diversité biologique, objectifs d’Aichi pour 2020), objectif repris dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de finalisation.
Or certains secteurs éligibles à la défiscalisation ont des impacts néfastes sur le climat ou la biodiversité : c’est le cas de la production d’énergie à partir d’énergies fossiles ainsi que de certaines activités extractives telles que référencées dans la NAF (Nomenclatures d’activités françaises).
C’est pourquoi cet amendement vise à les exclure du système de défiscalisation des investissements productifs outre-mer.
A titre d’exemples, une défiscalisation d’un montant de 184 M€ était demandé pour le projet d’une centrale à charbon destinée à alimenter une usine de Nickel en Nouvelle-Calédonie (2015) ou encore un montant estimé à 227 M€ était demandé pour le projet d’une mine d’or à ciel ouvert en Guyane (Montagne d’Or).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.