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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF694C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2273C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 152, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».
Exposé sommaire :
L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties.
Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire.
En France, 90 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de la part de la France.
Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pour l’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il est proposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires de l’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises, d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.
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