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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF682C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Dufour.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 2 500 000 000 |
| Service public de l'énergie | 2 500 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à instaurer un bouclier tarifaire sur le prix de l’électricité pour les petites et moyennes entreprises (PME) uniquement, qui subissent de plein fouet la hausse des tarifs de l’énergie.
Alors que le coût de l’électricité pour 2022 est, en moyenne, plus élevé de 80 % qu’en 2021, les prévisions annoncent qu’il devrait encore tripler en 2023.
Pour les PME, le risque de dépôt de bilan est bien réel. À la fin de l’année, les contrats de fourniture d’électricité de nombreuses entreprises arriveront à échéance. En raison de la conjoncture, les distributeurs refusent de renouveler leurs tarifs, d’autres de prendre de nouveaux abonnés. Il apparait alors comme vital de protéger nos entreprises, sans quoi le choc pour l’économie sera violent.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 2,5 milliards d’euros ; il minore l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
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