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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF673C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Dufour.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 700 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 4 000 000 000 |
| Service public de l'énergie | 5 700 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 700 000 000 | 5 700 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un bouclier tarifaire sur le prix de l’électricité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui subissent de plein fouet la hausse des prix de l’énergie.
Alors que le coût de l’électricité pour 2022 est, en moyenne, plus élevé de 80 % qu’en 2021, les prévisions annoncent qu’il devrait encore tripler en 2023.
Ces prix, en plus de l’inflation générale, mettent un grand nombre d’entreprises en difficultés. Certaines ont déjà annoncé une mise à l’arrêt partielle de leur production, laissant des centaines de salariés en chômage partiel. L’autre conséquence de cette hausse des prix de l’électricité est sa répercussion sur les prix pour les consommateurs, comme dans le secteur alimentaire.
Pour les PME, le risque de dépôt de bilan est bien réel. À la fin de l’année, les contrats de fourniture d’électricité de nombreuses entreprises arriveront à échéance. En raison de la conjoncture, les distributeurs refusent de renouveler leurs tarifs, d’autres de prendre de nouveaux abonnés. Il apparait alors comme vital de protéger nos entreprises, sans quoi le choc pour l’économie serait violent.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « : Service public de l’énergie » à hauteur de 5,7 milliards d’euros ; il minore l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 3 milliards d’euros, l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1 milliard d’euros et l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
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