Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF636C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2341C )
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Le Feur, Mme Piron, Mme Decodts, Mme Caroit, M. Perrot, M. Ghomi, M. Zulesi, Mme Spillebout, Mme Brugnera, M. Adam, Mme Violland, M. Lamirault, M. Royer-Perreaut, Mme Babault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 250 000 000 |
| Expérimentation de chèques alimentaires sur territoires pilotes(ligne nouvelle) | 250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L'instauration d'un chèque alimentaire est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat, dont le principe a été inscrit dans la loi Climat et Résilience votée l'année dernière.
Ce chèque détient une réponse partielle à un certain nombre de défis auxquels notre pays fait face, qui peuvent se résumer en quelques mots : l'accès digne de toutes et tous à une alimentation saine et de qualité.
Le dispositif suscite des débats importants sur les modalités de sa mise en œuvre, et notamment le choix :
- Du type d'alimentation ciblée
- Des circuits de distribution
- Des bénéficiaires
- Du montant de l'aide
L'état de la recherche française en matière de chèque alimentation est pauvre. À ce jour, deux études ont été réalisées en France à ce sujet, dont les montants étaient trop faibles pour permettre une véritable évaluation des effets du dispositif. En parallèle, une expérimentation est actuellement lancée au sein de la métropole de Dijon par l'INRAE, dont les résultats devraient être disponibles en 2023.
Nous avons besoin d'en savoir davantage sur les effets des différents types de chèque pouvant être mis en œuvre, afin d'avancer rapidement sur l'opérationnalisation du dispositif.
Cet amendement propose donc d'ouvrir un programme dédié à l'expérimentation de plusieurs variantes du dispositif, sur différentes typologies de territoires français, afin d'appuyer les expérimentations souhaitant se lancer, de garantir la robustesse de leurs résultats, et faire avancer notre compréhension des effets des différents dispositifs. In fine, notre ambition est bien de permettre l'essor du meilleur d'entre eux.
Ces expérimentations verseront un chèque d'un montant variable, globalement situé entre 45€ et 60€ par mois par personne, à un public bénéficiaire de proportion variable sur différents types de territoires. Elles devront également être animées, suivies et évaluées de sorte à permettre un retour d'expérience qualitatif et exhaustif, et un portage suffisant à travers le temps. Le pilotage national de ces expérimentations devra être appuyé par un conseil scientifique multipartite et transdisciplinaire, afin d'assurer la prise en compte holistique des dimensions sociales, sanitaires, agricoles, alimentaires, environnementales et économiques du dispositif.
Il est donc proposé d'abonder l'action 01 du nouveau programme "Expérimentations de chèques alimentaires sur territoires pilotes" de 250 millions d'euros.
Cet amendement minore en conséquence l'action 17 du programme "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", nommée "Financement des agences régionales de santé" de 250 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.