Amendement N° CF635C (Irrecevable)

Cet amendement propose de financer, grâce à une enveloppe de 71 millions d'euros, le plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévu à l’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (août 2021).

Il est urgent que les agriculteurs réduisent leur consommation d’engrais de synthèse, et s’affranchissent ainsi d'une dépendance pénalisante. Les prix des engrais flambent depuis un an et demi, particulièrement depuis l’invasion de la Russie en Ukraine. La Russie est à la fois exportatrice d’engrais, mais aussi de gaz, avec lesquels les fabricants d’intrants basés en France produisent les engrais de synthèse. Leurs prix ont atteint 3 à 4 fois celui de janvier 2021. Les agriculteurs doivent optimiser leurs pratiques en urgence pour réduire leurs coûts de production. Les éleveurs dépendant des céréales produites avec ces engrais subissent également un premier semestre difficile, justifiant que 550 millions d’euros soient décaissés en urgence pour éviter leur faillite, dans le cadre du “Plan de résilience”.

Par ailleurs, l’agriculture ne pourra atteindre ses objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre de 46% d’ici 2050 (objectifs fixés par la SNBC) si elle ne réduit considérablement ses émissions de protoxyde d’azote, gaz au pouvoir de réchauffement 298 fois plus important que le CO2. Les engrais azotés de synthèse sont à l’origine d’émissions massives de protoxyde d’azote et le deuxième poste d’émissions du secteur après l’élevage (42% selon le CITEPA).

Or, le plan d’action national voté en 2021 reste inabouti, faute de financement.

Si aucune enveloppe budgétaire n’est allouée à ce plan, il ne pourra être mis en œuvre efficacement. Les agriculteurs seront livrés à eux-mêmes pour financer leur transition écologique, et ainsi d'autant plus vulnérables à la flambée des prix. De la même manière que les pesticides bénéficient d’un plan avec un budget dédié (Eco’Phyto), ce plan national pour les engrais azotés doit être assorti de moyens financiers. Il s’agit donc d’assurer l'efficacité de notre action de réduction et de sortie de l'usage d'intrants chimiques.

Ce plan d'action se voulait un préalable à la mise en oeuvre d'une redevance sur les engrais azotés. Sans financements conséquents, une redevance devra être envisagée sans délai. Jusqu’ici, les politiques publiques successives n’ont pas permis d’infléchir leur utilisation (Directive nitrates, directive NEC et PREPA, TVA réduite sur les engrais bios), et d’atteindre les divers engagements pris en la matière (SNBC1, Green Deal).

La mise en œuvre de ce plan commencera par la constitution d'un comité de pilotage, incluant la société civile, les Agences de l'Eau, et les agriculteurs bio qui se passent aujourd'hui d'engrais minéraux. Ce comité de pilotage recensera les pratiques et modes de production à promouvoir en vue de réduire notre consommation d'engrais azotés, ainsi que les leviers mobilisables pour ce faire. Ce recensement devra mettre en avant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l'azote (couverts végétaux, intercultures, rotations, polyculture-élevage) ainsi que l'importance du déploiement de la filière légumineuses. Il déploiera ensuite un plan d'action national en cohérence.

Il est donc proposé d’allouer 71 millions d’euros à l’action 01 d’un nouveau programme « Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux » dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Cet amendement minore ainsi de 71 millions d'euros l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».