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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF635A (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que nos agriculteurs sont soumis de manière de plus en plus récurrente aux aléas climatiques, il est indispensable qu’ils puissent anticiper au mieux les variations de résultats mais aussi les variations de charges sociales, et avoir une gestion pluriannuelle des risques de leur exploitation.
Cet amendement vise donc à pérenniser la Déduction pour Epargne de Précaution, afin de permettre cette anticipation et ce pilotage économique pluriannuel.
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