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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF600C (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 1 500 000 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 1 500 000 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever de 1,5 million d'euros la dotation allouée à l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) afin de compenser l'impact de l'inflation sur ses dépenses contraintes.
En effet, si les crédits de l'INA évoluent de 3,9 millions d'euros par rapport à la dotation prévue en loi de finances initiale pour 2022, cette augmentation est notamment destinée à compenser - à hauteur de 2,2 millions d'euros - les effets fiscaux induits par la suppression de la CAP (assujettissement à la taxe sur les salaires et perte de droit à déduction de TVA).
Celle-ci ne prend en revanche pas en compte l'évolution tendancielle de la masse salariale de l'Institut comme de ses dépenses contraintes sous l'effet de l'inflation.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
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