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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF559A (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. –Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « , à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A la suite de la crise sanitaire, qui a vu poindre de nombreuses difficultés pour le secteur de la restauration, plusieurs problématiques remettent la rentabilité du secteur en cause. En ligne de mire, la pénurie de main d’œuvre qui a été vectrice de fragilisation durant l’été 2022. La vente de vin dans le secteur des cafés et restaurants assure 20 % de son chiffre d’affaires en moyenne. Prévoir un taux réduit de TVA sur le vin permettrait d’accroitre la marge de ces établissements sans augmenter la consommation d’alcool et faciliterais donc la sauvegarde économique de ce secteur.
Pour répondre à ces différentes problématiques, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur ces entreprises vendant du vin et autres boissons alcooliques à consommer sur place.
Certains pays européens comme l’Italie et l’Espagne appliquent déjà un taux réduit de 10 % sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. Par ailleurs, en Corse, le taux réduit de 10 % s’applique pour l’ensemble des ventes à consommer sur place, sans que soit exclues les boissons alcooliques. Il convient d’élargir cette mesure pour favoriser la relance du secteur de la restauration et par ricochet celle de la filière vitivinicole.
Ainsi, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 10 % sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons alcooliques, notamment le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, distribuées dans le secteur de la restauration.
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