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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF497C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Gatel, M. Le Gendre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| FNADT - Maison France Services(ligne nouvelle) | 650 000 | 0 |
| soutien aux opérateurs(ligne nouvelle) | 0 | 650 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déployer des “Maisons France Services” dans chacun des arrondissements de Paris et d’assurer le financement de leur fonctionnement.
À compter de l'été 2019, les maisons de services au public (MSAP) ont été appelées à évoluer, pour renforcer leur offre de services. Cette montée en gamme donne lieu à la délivrance d'un label, les maisons France Services (MFS). Dans un discours du 25 avril 2019, le président de la République a affiché son projet de disposer d'une MFS dans chaque canton d'ici 2022. L’objectif est en voie d’être atteint avec 2406 Maisons France Services à date. Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : le but est d’offrir à moins de 30 minutes pour chaque Français un guichet unique et un agent pour l’accompagner dans ses démarches administratives du quotidien.
Paris compte actuellement 9 Maisons France Services, essentiellement concentrées dans l’est parisien ce qui ne permet pas de couvrir l’ensemble de la capitale.
Maison France Services à Paris (9)
• France Services - Paris 18e - Nord-Est - au sein d’un Pimms Médiation
• France Services - Paris 18e - Nord-Ouest (itinérant) - au sein d’un Pimms Médiation
• France services - Paris 4e (itinérant)
• France Services - Paris Est - 20e - au sein d’un Pimms Médiation
• France Services - Paris Sud - 15e - au sein d’un Pimms Médiation
• France Services - Paris Sud-Est - 12e - au sein d’un Pimms Médiation
• France Services - Paris Sud-Est - 12e (itinérant)
• France Services - Porte d'Aubervilliers - 18e
• France Services - Saint-Blaise - 20e
Au sein du programme "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" l'action 12 FNADT pour la sous action "Maisons France services" est abondée de 650 000 euros dans le but de créer 13 Maison France Services à Paris. Ce déploiement participera à l’objectif d’amélioration de l’efficience de l’administration territoriale portée par le programme. Les agents des Maisons France Services accompagneront l’accès aux services publics en offrant une réponse à visage humain et adaptée aux besoins de chacun.
Ces crédits sont prélevés au sein de l'action 13 (soutien aux opérateurs) du même programme.
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