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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF479C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
I. - Au deuxième alinéa de l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « le 1er avril » les mots : « chaque semestre ».
II. – Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle »
2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement »
3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou les six »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de l’AAH remplaçant celui de revalorisation annuelle, afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflation future.
Alors que l’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en mois en impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes, le mécanisme de revalorisation annuelle de l’AAH crée de longs délais entre l’augmentation des prix à la consommation et l’adaptation associée du montant de l’allocation.
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