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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF476A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;
2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;
3° A la quatrième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
4° A la cinquième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décaler d’une année l’ensemble des échéances auxquelles la fiscalité sur le tabac en Corse s’aligne sur celle de la France continentale. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour permettre la bonne adaptation des entreprises à ce nouveau contexte fiscal sans compromettre leur viabilité ni celle des emplois qui y sont liés. En effet, les buralistes corses considèrent cet avantage fiscal, qui favorise l’augmentation du volume des ventes durant les périodes touristiques, comme un élément central de leur modèle économique. L’objet de cet amendement n’est pas de repousser indéfiniment ces hausses, cependant, il est nécessaire d’accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac. Une cinquantaine d’emplois en dépendent.
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