Amendement N° CF464C (Irrecevable)

Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « Améliorer le délais de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des demandes favorables » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action n° 1
« Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Il a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès.
Le coût de sa mise en œuvre est limitée à 1 200 000 euros en année pleine sur la base desstatistiques nationales.
Alors que la législation plafonnait le pourcentage d’infirmité à 100 % jusqu’en décembre 1953, l’article 16 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité a permis, à compter du 1er Janvier 1954, de prendre en compte les aggravations en rajoutant des degrés supplémentaires au-delà du 100 %.
Si, de cette manière, tous les préjudices des GIG ont été pris en compte et dignement réparés, il n’en a pas été de même pour la veuve du GIG dont le niveau de pension n’a pas évolué depuis 1928.
Eu égard de l’âge très avancé de ces conjoints survivants (86 ans en moyenne), il y a urgence à revaloriser leur pension de base et d’y adjoindre des majorations prenant en compte les situations les plus préjudiciables.

Il va de soi que l’auteur de cet amendement ne souhaite pas toucher à l’indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbaries pendant la seconde guerre mondiale, mais qu’il est obligé de ponctionner ce programme sous peine d’irrecevabilité de son amendement au titre de l’article 40 de la constitution. L’auteur espère que ce gage sera réévalué par le Gouvernement pour le flécher au sein d’une autre action.