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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF430A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Taverne, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – À l’alinéa 296, après les mots :
« collectivité de Corse »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce ».
III. – À l’alinéa 299, après les mots :
« valeur ajoutée des entreprises »,
insérer les mots :
« ou de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
À l’alinéa 299, après les mots :
« des dispositions »,
insérer les mots :
« du III de l’article 1600, »
IV. – Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. – A la première phrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce, après les mots « code général des impôts », sont insérés les mots « ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue au XXIV du projet de loi de finances pour 2023. »
Exposé sommaire :
Depuis près d’une décennie, CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région subissent d’importantes baisses de ressources, notamment fiscales. Ainsi, entre 2013 et 2019, le produit de la taxe pour frais de chambre a progressivement été réduit, passant d’1,4 milliard d’euros à 600 millions d’euros. De fait, la suppression programmée de la CVAE, et donc de la taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) - qui constitue avec la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises (TACFE) la taxe pour frais de chambre - représente une source importante d’incertitude et une potentielle nouvelle perte de ressources et d’autonomie financière pour CCI France et les CCI de régions.
Les CCI jouant un rôle essentiel au développement économique de nos territoires et accompagnant essentiellement les artisans et le tissu économique des TPE et PME, il paraît indispensable de pérenniser leurs moyens d’actions au service des entrepreneurs
Cet amendement vise ainsi à pérenniser pour CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région une compensation suffisante des pertes de ressources induites par la suppression de la TACVAE, au-delà de 2023, en les ajoutant aux bénéficiaires de la mesure compensatoire prévue au présent article, aux côtés des collectivités.
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