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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF414C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
2° Les 6° et 7° du II sont rétablis dans la rédaction suivante :
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre facultatif le transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.
La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 avait prévu de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020.
Trois ans plus tard, face aux difficultés réelles d’application rencontrées sur le terrain, ce transfert obligatoire a été reporté au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.
Malheureusement, ce transfert demeure préjudiciable dans de nombreux territoires, où les locaux continuent à demander le rétablissement du caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement.
En effet, les communautés de communes peuvent regrouper des communes qui n’ont pas les mêmes bassins hydrauliques. De plus, ces compétences peuvent être exercées de façon très différente selon les communes. La mutualisation forcée, sur des périmètres inappropriés, n’entraînera pas forcément d’économies d’échelle.
Des communes se sont déjà organisées, depuis plusieurs décennies, ‑quand cela leur semblait pertinent- en syndicats pour gérer au mieux la compétence. Le périmètre du syndicat souvent ne respecte pas les frontières intercommunales ou départementales.
Ainsi, il convient de préserver la liberté des communes de déterminer l’échelon administratif le plus adapté dans l’intérêt des citoyens et de décider de la pertinence, ou non, d’un transfert de compétence à la communauté de communes.
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